SURFACE

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Diagnostic Surface – Calcul légal pour vente ou location

Le diagnostic de surface permet de déterminer la superficie exacte d’un bien, selon les obligations légales.
Il est obligatoire :

  • En vente : on parle de surface Carrez

  • En location : on parle de surface Boutin

 

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface Boutin ?

Loi Carrez Loi Boutin
Obligatoire en cas de vente d’un lot en copropriété Obligatoire en cas de location d’un bien à usage d’habitation
Ne prend en compte que les parties privatives de plus de 1,80 m de hauteur Exclut les annexes non habitables (garage, grenier, cave…)
Surface minimale : 8 m² Surface minimale : aucune
Valable sans limite de durée, sauf travaux Valable tant que le bien ne change pas

Le diagnostic de surface est-il obligatoire pour une maison ?

  • Loi Carrez : non obligatoire si la maison n’est pas en copropriété.

  • Loi Boutin : oui obligatoire pour la location d’une maison à usage de résidence principale.

Quand le diagnostic de surface est-il obligatoire ?

  • Loi Carrez : pour toute vente d’un bien en copropriété (appartement, maison en lotissement…)

  • Loi Boutin : pour toute mise en location d’un logement nu à usage de résidence principale

En cas d’erreur de plus de 5 % sur la surface Carrez, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente.

Comment se déroule un diagnostic surface ?

Le diagnostiqueur effectue un relevé précis à l’aide de :

  • Télémètre laser professionnel

  • Plan ou croquis du logement

  • Calcul selon les critères de la loi Carrez ou Boutin

Il prend en compte :

  • Les hauteurs sous plafond

  • Les parties privatives habitables

  • Les espaces exclus (cloisons, escaliers, balcons, caves, garages…)

Le rapport précise la surface exacte selon la réglementation applicable.

Durée de validité : A vie si aucune modification
Obligatoire depuis le 19 Juin 1997
Doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié

✅ Pourquoi faire appel à un professionnel ?

✅ Évitez les erreurs de calcul aux lourdes conséquences
✅ Rapport conforme aux exigences notariales ou locatives
✅ Gain de temps : intervention rapide, dossier prêt à annexer
✅ Assurance en cas de litige (responsabilité du professionnel)

Que se passe-t-il si la surface réelle est différente de celle annoncée ?

  • En vente (loi Carrez) : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une baisse du prix.

  • En location (loi Boutin) : une erreur peut entraîner la nullité du bail ou une révision du loyer.

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ou Boutin ?

En théorie oui, mais en pratique une erreur de calcul peut vous coûter cher, notamment en cas de litige.
Un diagnostiqueur professionnel est assuré pour garantir l’exactitude et la conformité du mesurage.

Le diagnostic de surface est-il valable à vie ?

  • Oui pour la loi Carrez, sauf si des travaux modifient la surface habitable (cloison, extension, aménagement).

  • Oui pour la loi Boutin, tant que le bien reste identique (aucune transformation ou changement d’usage).